Condamnations en France
L'Erika et le Prestige ont amené la France à renforcer la politique de répression à l'égard des déversements illicites d'hydrocarbures. Les condamnations désormais de plus en plus lourdes ont conduit à une diminution sensible des cas détectés.
Le cadre
Les principaux textes français concernant la répression des pollutions marines par rejets d'hydrocarbures figurent aujourd'hui au code de l'environnement (livre II, titre 1er, section 1) et dans l'iinstruction du Premier Ministre relative à la recherche et à la répression de la pollution en mer par les navires, engins flottants et plates-formes du 15 juillet 2002.
La loi portant sur la création d’une zone de protection écologique(ZPE) au large des côtes françaises (Journal Officiel du 16 avril 2003) permet aux autorités françaises la poursuite des infractions relatives aux rejets polluants des navires sur une zone étendu et en Méditerranée. Elle élargit le domaine de compétence des tribunaux spécialisés du littoral à la ZPE et à la ZEE.
Les tribunaux jugeant les affaires liées aux déversements illicites sont principalement les Tribunaux de Grande Instance de Paris et du littoral français (Le Havre, Brest et Marseille). Leurs compétences ont été révisées par la Loi Perben 2 sur la criminalité du 10/03/04.
Zone de déversement illicite | Tribunal compétent |
Haute mer (pour les capitaines de navires français) | TGI de Paris (art L218-29 – II Code de l’Environnement modifié par la Loi Perben 2 sur la criminalité du 10/03/04) |
ZEE, ZPE, eaux territoriales, eaux intérieures et voies navigables (pour les affaires d’une grande complexité) | TGI de Paris (art L218-29 – II Code de l’Environnement modifié par la Loi Perben 2 sur la criminalité du 10/03/04) |
ZEE, ZPE, eaux territoriales, eaux intérieures et voies navigables (pour infractions mentionnées à l’art L218-10 CE) | TGI du littoral maritime spécialisé tels que Brest, le Havre et Marseille (art L218-29 – I CE) |
Les condamnations
Les condamnations pour déversement illégal d’hydrocarbures dans les eaux territoriales et les zones spéciales du territoire relèvent du pénal. Les atteintes de moindre importance au domaine public maritime relèvent de sanctions administratives (contravention de grande voirie). Le tableau ci-contre donne les caractéristiques de ces niveaux de sanctions.
Sanctions administratives | Sanctions pénales | |
But | Dissuader les contrevenants de manière à éviter la récidive | Condamnation, punition d’un acte délictuel |
Pourquoi | Pour garantir le respect de la réglementation | Atteinte aux règles de la Société |
Qui | Auteur de l’infraction et/ou commettant | Auteur de l’infraction (personne physique et/ou morale) |
Principe | Responsabilité limitée | Responsabilité en fonction de la gravité du dommage causé |
Nature des sanctions | Confiscation, peine pécuniaire fixée selon un barème prévu par la loi (fonction de la gravité de l’infraction, de la conduite du contrevenant et de ses antécédents judiciaires) | Amende, Prison pour les ressortissants nationaux |
Tribunaux compétents | Relève généralement de l’agent verbalisateur | Tribunal d’instance < Tribunal de Grande Instance (TGI) < Cour d’Appel < Cour de Cassation |
Défense | Un avocat peut défendre les intérêts du prévenu mais n’est pas indispensable | Le Parquet (ou le Procureur de la République) défend les intérêts de la Société (Partie Civile) devant le juge pénal |