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Le rapport de pollution

L'infraction constatée, il faut enregistrer et transmettre les informations aux autorités concernées.

Une fois l'infraction constatée en mer, il faut en communiquer les éléments aux services compétents à terre en particulier au procureur spécialisé et le convaincre qu'ils apportent des preuves suffisantes pour déclencher une intervention : détourner un navire de passage vers un port français pour une inspection, l'y maintenir jusqu'à paiement d'une caution, engager un procès et obtenir une condamnation sont des actes lourds de conséquences possibles. Les engager implique de disposer de solides éléments de preuve.

La constatation de pollution établie, il faut que la circulation de l’information soit rapide pour que les agents de police administrative et de police judiciaire puissent intervenir dans les délais les plus brefs, en parfaite coordination. Celui qui a constaté la pollution envoie un message POLREP (rapport de pollution) au CROSS le plus proche, qui en informe immédiatement la préfecture maritime et les magistrats compétents. Le CROSS peut aussi constater une infraction et envoyer lui-même un message POLREP. Les CROSS émettent environ 400 POLREP par an.

Un POLREP contient la classification, la date, la position et l’étendue de la pollution, l’identité de l’observateur, la force et la direction du vent, l’état de la mer, les caractéristiques de la pollution, la source de la pollution quand elle est connue, la production ou non d’un procès-verbal.

Référence : instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes. J.O. n°231 du 3 octobre 2002, annexe G : format du compte rendu POLREP. MESSAGE TYPE Destinataire pour action : CROSS concerné. Destinataires pour information : préfet maritime concerné (ou commandant de zone maritime outre-mer), Cedre, CICAD-Mer. Mot-clé d’attribution : POLREP. A - Classification du compte rendu : Douteux - probable - confirmé. B - Date et heure de l’observation du compte rendu : Identité de l’observateur ou du rédacteur du compte rendu. C - Position et étendue de la pollution : Si possible latitude et longitude ou relèvement distance d’un point remarquable à terre/ évaluation estimée de la pollution : dimensions de la zone polluée, tonnage d’hydrocarbures déversés ou nombre de conteneurs, de fûts... S’il y a lieu, donner la position de l’observateur par rapport à la pollution. D - Vitesse et direction du vent et du courant. E - Condition météorologique et état de la mer. F - Caractéristiques de la pollution. Type de pollution : hydrocarbure (brut ou raffiné) -déversement de produits chimiques (emballés ou en vrac). Dans tous les cas, donner aussi l’apparence : liquide, éléments solides flottants, apparence huileuse, boue semi-liquide, taches goudronneuses, hydrocarbure dispersé, changement de coloration de l’eau, vapeur visible ... Donner également toute marque distinctive des conteneurs ou des fûts. G - Source et cause de la pollution : Venant d’un navire ou d’une autre installation. Si l’origine est un navire : indiquer s’il s’agit d’un acte délibéré ou d’un accident. Dans ce dernier cas, en donner une brève description. Si possible, donner le nom, le type, la taille, la nationalité et le port d’attache du navire pollueur. Si ce navire est en route, donner sa route et sa vitesse. H -Identification des navires dans le voisinage : A fournir si le pollueur ne peut être identifié et si la pollution paraît récente. I - Eléments de preuve de l’infraction relevée : Photographies ou échantillons. J - Actions entreprises ou envisagées K -Prévisions de développement de la pollution : Par exemple, arrivée à la côte en donnant les heures estimées. L - Etats et organisations informés M - Toute autre information jugée utile : Exemple : nom des témoins.