Prérogatives et responsabilités des Etats
Les déversements impliquent une coopération entre les autorités des Etats concernés, dans les limites des prérogatives et responsabilités de chacun.
La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS) de 1982 et la Convention sur la prévention des Pollutions par les navires et sur la protection du milieu Marin (MARPOL) de 1973/1978 définissent les pouvoirs de répression des Etats concernés par un acte illégal de pollution marine : l'Etat du port, l'Etat du pavillon, l'Etat riverain.
Les Etats
La coopération européenne
Des conventions européennes encadrent une coopération des États lors de poursuites en cas d’infraction aux réglementations internationales en vigueur. Elles n’ont pas encore toutes élargi leur champ d’action aux activités environnementales et précisément aux déversements illicites de produits polluants dans les eaux marines et intérieures. Elles sont amenées dans un avenir proche à compléter leur champ d’application à la demande des Etats Membres.
Déballastages et aux autres rejets illicites couvrent les zones de la mer Baltique à la mer Méditerranée, et sont au cœur du dispositif de lutte contre les déversements illicites.
Il s'agit de :
- la convention d'Helsinki sur la protection de l'environnement marin pour la mer Baltique
- l'accord de Bonn pour la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures
- l'accord de Lisbonne pour la coopération et la protection des côtes de l'Atlantique nord-est contre la pollution
- la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée.
La France est partie des trois derniers accords cités.
D'autres textes viennent compléter le dispositif sur des aspects spécifiques :
- Le mémorandum de Paris
- La Convention OSPAR
- La convention européenne d’entraide judiciaire
- Europol
L'accord de Bonn
Des marées noires de grande ampleur ont mené la constitution du premier Accord de Bonn en 1969 pour améliorer la coopération des États de la mer du Nord pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures. L'Accord de Bonn actuel de 1983 étend son champ d’application aux États membres de l’Union Européenne de manière à assurer une assistance réciproque et une coopération dans la lutte contre la pollution, à exercer une surveillance à titre d'aide à la détection et à la lutte contre la pollution, et à empêcher les infractions aux réglementations anti-pollution.
La convention d'Helsinki
Cette convention concerne la mer Baltique et produit tous les ans un rapport sur les pollutions en fonction de leur taille.
L'accord de Lisbonne
(Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution). Cette convention concerne l'Atlantique sur une zone qui va du sud de la Manche aux côtes marocaines.
La convention de Barcelone
La convention de Barcelone de 1976 vise à réduire la pollution dans la zone de la mer Méditerranée et de protéger et améliorer le milieu marin dans cette zone en vue de contribuer à son développement durable.
Le mémorandum de Paris
Le mémorandum de Paris vient renforcer ces différentes conventions en instituant un contrôle de l'Etat du port. Ses dispositions ont été généralisées par la directive 95/21 de la communauté européenne. Cette directive traite de l'inspection de 25% des navires entrés dans les ports et de critères d'inspection prioritaires des navires présentant des anomalies. Une base de données « SIRENAC » permet de disposer d'informations communes.
La convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR)
Signée à Paris en 1992 et entrée en vigueur en mars 1998, vise à renforcer la coopération entre les Etats signataires dans la protection de l'Atlantique du Nord-Est. Ces Etats s'engagent à tout mettre en œuvre pour prévenir et pour éliminer la pollution maritime causée par l’activité humaine sur terre et en mer. La Convention s’applique aux Etats riverains de l'Atlantique du Nord-Est, aux Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’à la Suisse, en tant que pays situé dans la partie supérieure du bassin versant de la mer du Nord.
La convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et la convention (Europol)
La convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et la convention Europol peuvent être mobilisées pour compléter un dossier et poursuivre un contrevenant. Signée le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 12 juin 1962, ratifiée le 29 mai 2000 et revue le 16 octobre 2001 par un protocole prévoyant des mesures supplémentaires, la convention d'entraide demande aux Parties de s’accorder mutuellement une aide judiciaire étendue de manière à rassembler toutes les pièces suffisantes à des poursuites pénales lancées par les autorités judiciaires de la partie requérante. Cette entraide doit être fournie pour des enquêtes, des poursuites et de la condamnation dans l’Etat requérant. Dans les cas urgents, la convention stipule que les demandes d’enquête peuvent être adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante directement aux autorités judiciaires de la partie requise.
Europol, convention du 26 juillet 1995 portant sur la création d’un Office Européen de Police, vise à améliorer la coopération policière entre les États membres pour lutter contre toutes les formes graves de la criminalité internationale. Ses domaines d’intervention sont de plus en plus nombreux. L’Office facilite l'échange d'informations entre les États membres, rassemble et analyse les informations et renseignements, communique aux services compétents des États membres les informations les concernant et les informe immédiatement des liens constatés entre des faits délictueux, facilite les enquêtes dans les États membres et gère des recueils d'informations informatisés. Les infractions pour rejets illicites ne sont pas encore criminalisées. Mais elles figureront prochainement dans une nouvelle directive européenne de coopération.