Définition du dommage environnemental
Un cadre réglementaire existe, qui précise les types de dommages environnementaux rencontrés et la responsabilité environnementale engagée.
Définition du dommage environnemental
L’intervention communautaire en matière de dommage environnemental s’applique pour le caractère transfrontalier des pollutions environnementales, ce qui est le cas de certaines marées noires (Haven, 1991 - Prestige, 2002). Elle s'applique d'autant plus que les réglementations nationales de certains pays membres ne couvrent pas encore la totalité du champ : l'intégration de la notion de responsabilité environnementale dans les systèmes de gestion nationaux est encore loin d'être complète (ex: absence de prise en compte des dommages sur la biodiversité). Enfin, la proposition de directive s’articule avec d’autres dispositions communautaires telles que la Directive-Cadre sur l’Eau de 2000 et la Directive Natura 2000 sur l’Habitat naturel et les Oiseaux sauvages.
Le régime communautaire entend par Dommage Environnemental, «une modification négative mesurable d’une ressource naturelle (espèces, habitats naturels protégés, eaux et sols) ou une détérioration mesurable d’un service lié à des ressources naturelles (fonctions assurées par une ressource naturelle au bénéfice d’une autre ressource naturelle ou du public), qui peut survenir de manière directe ou indirecte» (extrait de la Position Commune du 18/09/03).
Le système précise la nature du dommage environnemental en qualifiant trois catégories de dommages :
- les dommages à la biodiversité qui sont les dommages affectant gravement et négativement l’état de conservation de la biodiversité
- les dommages aux sites contaminés qui sont les dommages induisant des pertes d’agréments directement à la population résidentielle et touristique ;
- les dommages aux ressources environnementales à travers leur application économique qui sont les dommages correspondant à des pertes économiques, c’est à dire des manques à gagner liés :
- aux activités littorales telles que le tourisme ;
- à l’exploitation de la ressource naturelle vivante pour la pêche ou
- l’ostréiculture ;
- aux dommages aux biens (infrastructures, filets).
La première catégorie est le dommage environnemental pur, qui suppose une indemnisation spécifique. La seconde s'indemnise à travers le remboursement des frais de nettoyage. La troisième s’indemnise à travers les dommages économiques résultants.
Définition de la responsabilité environnementale
La question de la responsabilité environnementale pour réparation du dommage environnemental a été soulevée pour la première fois en 1994 par le Parlement européen lors de l’adoption d’une résolution invitant la Commission à concevoir « une proposition de directive concernant la responsabilité environnementale ». Près de 10 ans plus tard, la proposition de Directive (publication du 18/09/03 d’une Position Commune du Conseil sur la responsabilité environnementale) expose comment la Communauté propose de mettre en pratique un grand principe inscrit au Traité de la Communauté Européenne (CE), le principe du pollueur-payeur, selon lequel le pollueur paie le dommage qu’il à causé à l’environnement.
La responsabilité environnementale proposée donne pour première priorité la prise en charge par le pollueur de la remise en état de l'environnement affecté, à défaut une compensation monétaire des dommages environnementaux non réparables.