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Procès en appel de l'Erika

Le 30 mars 2010, la cour d'appel de Paris rend son arrêt. Elle confirme et alourdit les sanctions prononcées par le Tribunal de Grande Instance.

Volet pénal

La cour confirme la responsabilité pénale des acteurs de la chaîne du transport maritime condamnés en première instance. En effet, pour la cour « il apparaît établi que l’accident de mer […] dont l’Erika a été victime le 12 décembre 1999 et qui a causé la pollution de 400 km de côtes, est la conséquence de l’importante corrosion du navire à l’endroit où il a cédé.» Ils seront donc amenés à payer les amendes prononcées en première instance.
 
La cour d’appel créée toutefois un précédent en requalifiant juridiquement TOTAL SA en « affréteur ». A ce titre, la société est exonérée de verser des dommages et intérêts aux parties civiles du fait de la convention CLC qui stipule que la responsabilité de la pollution par hydrocarbure incombe au propriétaire du navire.

Volet civil

La cour d’appel de Paris condamne solidairement messieurs G. Savarese, A. Pollara et la société RINA à verser la somme de 200,6 millions d’euros (ce chiffre comprend les montants réglés par TOTAL SA lors du premier procès).
La cour d'appel reconnaît explicitement le préjudice écologique à l’ensemble des collectivités territoriales puisque : « toute atteinte à l’environnement non seulement préjudicie directement à ce bien-être que la collectivité territoriale tente d’apporter à l’ensemble de ses habitants, mais elle contrarie également les efforts faits par elle, dans le cadre de ses compétences, pour améliorer leur cadre de vie ».
Au total, 18 collectivités territoriales et 3 associations seront indemnisées à hauteur d’environ 13,9 millions d’euros. En 2001 l’estimation du préjudice réalisée par le Cabinet Mazars et Guérard (évaluation des impacts économiques, écologiques et sociaux suite au naufrage de l'Erika sur les territoires des régions de Bretagne, Pays de la Loire et Poitou Charente) estimait ce dernier à plus de 900 millions d’euros (à l’époque plus de 6 milliards de Francs).
 
 

 

Toutefois, l’affaire de l’Erika ne s’arrête pas là puisque les 4 condamnés se pourvoient en cassation le 6 avril 2010 demandant une annulation définitive de la procédure. L'avocat général à la Cour de cassation recommande une "cassation sans renvoi de l'arrêt attaqué", c'est-à-dire une annulation définitive de la procédure, au motif que la justice française n'est pas compétente. Ce dernier estime que le naufrage ayant eu lieu en Zone Économique Exclusive, en dehors des eaux territoriales françaises, en conséquence de cela, la loi de 1983 sur laquelle sont basées les poursuites ne peut donc pas s'appliquer.

le 25 septembre 2012, la Cour de cassation, après 13 années de procédure, confirme toutes les condamnations prononcées le 30 mars 2010 : celles des sociétés TOTAL SA et RINA ainsi que celles de G. Savarese et A. Pollara. La Cour estime que la justice française est compétente pour rendre un jugement car "plusieurs dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (...) justifient l'exercice par la France de sa compétence juridictionnelle pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures (dans la Zone Économique Exclusive française) par un navire étranger entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral". L'enjeu de la décision de la Cour de cassation n'est pas financier, puisque les indemnisations versées aux parties civiles ont déjà été perçues et que ces versements sont «définitifs». Les parties civiles craignaient plutôt les répercussions juridiques, si la Cour de cassation n'avait pas confirmer les condamnations et si de nouvelles catastrophes de ce type se produisaient.

Dernière modification le 29/08/2019
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