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Préserver ses intérêts et être indemnisé

La préservation des intérêts des victimes et leur juste indemnisation constituent un élément particulièrement sensible dans une marée noire.

Les premières précautions

La préservation des intérêts des victimes et leur juste indemnisation constituent un élément particulièrement sensible dans une marée noire. Des précautions simples permettent de se protéger contre de mauvaises surprises. Elles s'appliquent qu'on soit gestionnaire communal, responsable d'entreprise, artisan, exploitant ou propriétaire d'un bien affecté.

Notre première recommandation dans ce domaine est de garder soigneusement toutes les photos récentes de votre bien, de votre exploitation ou de votre site communal avant la pollution. La seconde est d'y ajouter le constat de pollution que vous avez éventuellement fait faire (il n'est pas indispensable, mais il peut servir). La troisième est d'établir un jeu de photos des opérations de nettoyage et/ou des effets de la pollution. Enfin, au cas peu probable, mais pas impossible, où il vous serait demandé plus tard la preuve que le polluant qui vous a affecté provenait bien du Prestige, conservez en un échantillon dans un bocal fermé, sans dépenser de l'argent à le faire analyser.

 

Votre demande d'indemnisation

Tout au long de votre implication dans la lutte contre la pollution, ou aussi longtemps que les effets de cette pollution affecteront votre activité, vous garderez soigneusement toutes les traces de vos dépenses spécifiques et/ou de votre manque à gagner. Puis vous aurez à choisir quand et comment produire votre réclamation : à l'amiable ou non, par tranches ou globalement.

Beaucoup d'informations contradictoires existent sur ce sujet et le choix peut vous paraître difficile. Le Cedre a fait pour sa part depuis plusieurs années, pour son propre compte, un choix qui lui donne satisfaction. Ce choix est basé sur deux observations rarement prises en défaut :
- une indemnisation amiable, quand elle est possible, coûte moins à obtenir qu'un jugement, en temps comme en argent. On n'ira donc vers le procès qu'après échec des tentatives amiables ;
- une indemnisation amiable (ou une avance sur indemnisation) par une source nationale, quand elle est possible, demande moins de justifications et d'explications qu'une indemnisation par une source internationale.

Les conséquences pratiques de ces observations sont évidentes. Notre première priorité est toujours de faire le "plein" des indemnisations et avances accessibles de sources nationales. Puis, pour ce qui n'est pas finançable par les sources nationales, nous présentons un dossier à l'assureur du navire et au FIPOL, à travers leur bureau conjoint de réclamations. En même temps, nous regardons d'un œil attentif le développement des procédures judiciaires qui démarrent, en nous réservant si nécessaire de les rejoindre en temps utile. Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas eu besoin de recourir à cette dernière mesure : les compléments susceptibles d'être apportés par la voie judiciaire ne nous ont pas paru valoir les dépenses à engager.

 

Les indemnisations et aides nationales et locales

L'Etat, à travers le fond Polmar, géré par le ministère de l’Écologie et du Développement Durable, rembourse aux collectivités locales et aux associations les dépenses exceptionnelles engagées au titre de la pollution, si ces dépenses ont été engagées dans le cadre de conventions avec les préfectures. La procédure est simple (envoi de relevés de dépenses accompagnés de factures acquittées). Les règlements sont faits par les trésoreries départementales. Les PC Polmar des préfectures vous donneront tous les détails utiles. Attention : les dépenses doivent être exceptionnelles et directement liées à la lutte contre la pollution. Par exemple, vous ne pourrez pas vous faire rembourser des coûts de personnel permanent que vous aurez affecté à cette lutte (sauf pour des heures supplémentaires) mais vous pourrez vous faire rembourser des dépenses (raisonnables) de prestations par une société de services que vous aurez contractée pour assurer cette lutte.

Pour les pêcheurs, les aquaculteurs, et les saliculteurs, des avances sur indemnisation sont accessibles auprès de l'OFIMER. Les Affaires Maritimes et vos organisations professionnelles pourront vous préciser les procédures susceptibles d'aider les demandeurs. L'indemnisation est directement liée aux interdictions de pêche ou de commercialisation décidées par les administrations de tutelle. Comme pour les collectivités locales et les associations, les dépenses doivent être exceptionnelles et directement liées à la lutte contre la pollution, protection de vos exploitations comprise.

Pour les opérateurs de tourisme touchés par la pollution de l'Erika, des avances étaient accessibles auprès de la BDPME. Vos organisations professionnelles pourront vous préciser les procédures dès qu'elles seront en place pour le Prestige. Les conseils régionaux et généraux ont voté des procédures locales complémentaires, à l'usage de certaines victimes et pour les études d'impact. Renseignez-vous auprès de leurs services.

 

Présenter une réclamation au FIPOL

Le bureau des demandes d'indemnisation est installé au 56 rue de Tivoli à Bordeaux. Il vous précisera que vous ne réclamerez pas "au FIPOL" seul, mais conjointement "à l'armateur et au FIPOL".
L''indemnisation par le FIPOL couvre :
- les frais de lutte contre la pollution, y compris le sauvetage des oiseaux, pourvu qu'ils aient été raisonnablement proportionnés à la situation ;
- les dommages économiques subis, dans la limite non pas de pertes de chiffre d'affaires, mais de pertes de bénéfices (chiffre d'affaires perdu moins dépenses économisées) ;
- les dépenses justifiées, raisonnables et dûment réalisées de restauration de l'environnement.

Un guide de réclamation précise les limites de la procédure. Vous constaterez en le lisant que le mot "raisonnable" y apparaît à de multiples reprises. Tout tient en effet ici à l'interprétation de ce mot par le comité exécutif du FIPOL et à la capacité du demandeur à montrer le lien de ses pertes ou dépenses avec la pollution. Lisez les instructions attentivement et remplissez avec rigueur et précision les obligations qu'elles vous donnent. Ne perdez pas de temps et d'efforts à réclamer des montants qui sortent du champ fixé par les formulaires et le guide : seuls le comité exécutif et l'assemblée du FIPOL peuvent interpréter ses règles..

Comme pour l'Erika, il existe 8 formulaires correspondant chacun à une catégorie de demande : Dommage aux biens (filets de pêche, bateaux réquisitionnés, bateaux de plaisance, vêtements, etc.) ; Opération de nettoyage ; Exploitation aquacoleset conchylicoles ; Gisement de coquillage divers, dont la pêche à pied ; Bateaux de pêche ; Baisse de fréquentation touristique ; Entreprise de vente et de transformation de produits de la mer, Activités diverses.

 

L'engagement d'une procédure judiciaire

Laquelle ? Devant quelle juridiction ? Dans quel objectif ? Pour obtenir plus qu'à l'amiable ou pour faire évoluer la jurisprudence ? Face à ces questions, souvent posées dans différentes réunions, notre recommandation est simple. Dans le cadre de l'accident du Prestige, vous disposez d'un délai de trois ans à compter du 13 novembre 2002 pour assigner l'armateur et le FIPOL devant la juridiction de votre choix si vous êtes insatisfait de leurs propositions d'indemnisation amiable. Il n'y a donc aucune raison de vous précipiter, sauf si votre objectif est de faire évoluer la jurisprudence. Notre responsabilité de documentaliste des pollutions accidentelles est de vous préciser que ce sera un parcours long, coûteux et aléatoire. Compte tenu des procédures déjà engagées, votre meilleur intérêt peut être d'attendre avant de rejoindre éventuellement celle dont l'utilité se vérifiera avec le temps.

Dernière modification: 15/03/2004