Le préfet de département

Tutelle :

Gouvernement

 

Nombre :

101 en 2019

 

Définition :

Le préfet est le représentant de l’État dans le département.

 

Zones de compétences :

Tout le territoire du département, les eaux intérieures, les ports de commerce et de pêche.

 

Pouvoirs généraux :
  • Pouvoir de police général (art. 10 loi du 3 janvier 1992 - décret du 29 mars 1993)
  • Pouvoir de police spécial : à titre préventif (art. 9-1 et 9-2 loi du 3 janvier 1992 et art 2 décret du 24septembre 1992) et en réaction à un accident (art. 18)

 

Rôles dans la préparation à l'action antipollution :

Instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin :

  • Diriger l'action des services déconcentrés de l’État et des services départementaux placés sous son autorité opérationnelle, notamment le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
  • Établir le plan de lutte en liaison avec le préfet maritime concerné;
  • Prévoir une organisation de lutte durable ;
  • Vérifier la cohésion des plans POLMAR-Terre et mer avec le préfet maritime et le préfet de zone de défense ;
  • Tester régulièrement l'efficacité de ces plans au cours d'exercices de différents niveaux (théoriques, pratiques, avec un volet POLMAR-Mer, avec des volets POLMAR-Terre de départements voisins). Y associer les administrations concernées, le Centre d'Etudes Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF), le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre), l'Ifremer, les centres antipoisons et l'InVS, Météo France, ainsi que des moyens nationaux de la sécurité civile ;
  • Veiller à la cohérence entre le plan POLMAR-Terre et les plans de secours communaux ou intercommunaux.

 

Pouvoirs dans les opérations de lutte à terre :
  • Déclencher le plan POLMAR-Mer ;
  • Désigner le commandant des opérations de lutte ;
  • S'assurer de la disponibilité des organismes spécialisés publics ou privés qui disposent de moyens de lutte (parcs de l'équipement, ports autonomes, groupements d'intérêt économique, coopératives ...) pour leur intervention à titre onéreuses ;
  • Assurer la direction des opérations de lutte à terre ;
  • Mettre en place une cellule d'experts quand celle-ci n'est pas activée au niveau de la zone de défense ;
  • Coordonner les opérations d'observation terrestre des différentes pollutions ;
  • Réglementer le trafic aérien dans la zone de lutte ;
  • Mettre en place un réseau de collecte et d'enregistrement des informations sur l'ensemble des opérations conduites à terre (prélèvements, analyses, moyens et personnels engagés) ;
  • Mettre en place une veille sanitaire (risques pour les personnes et pour les produits comestibles) ;
  • Assurer un lien avec les collectivités territoriales, les représentants socioprofessionnels et les associations ;
  • Assurer la sauvegarde des usages (prises d'eau, baignade ...) ;
  • Prendre les mesures nécessaires à la gestion des zones aquacoles (évaluation des stocks et qualité des eaux avant pollution, déplacement des stocks, interdiction de récolte, suivi des contaminants) ;
  • Faire activer les circuits et réseaux de transmission prévus par les plans ;
  • Faire appliquer par les services déconcentrés de l'État compétents les conventions de prestations de services passées avec les entreprises privées et procéder aux réquisitions nécessaires ;
  • Mettre en place la cellule financière spécialisée lorsque le plan POLMAR est déclenché ;
  • Demander, si besoin est, des moyens de renfort à la zone de défense ;
  • Tenir informée la zone de défense de l'évolution de la situation ;
  • Gérer la communication de l’information ;
  • Transmettre à la zone de défense les questions d'ordre médiatique, scientifique, technique, juridique et financier.

 

Limites de ses pouvoirs

Les compétences du préfet de département sont limitées à son département. Lorsqu'une pollution marine touche plusieurs départements, le préfet de zone coordonne l'organisation de la lutte à terre et en mer.

Dernière modification le 26/09/2019
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