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Tableau des jugements depuis le Prestige

Condamnations depuis 2002.

L'Erika et le Prestige ont amené la France à renforcer la politique de répression à l'égard des déversements illicites d'hydrocarbures. Les condamnations désormais de plus en plus lourdes ont conduit à une diminution sensible des cas détectés.

L’accident du Prestige a relancé l’intérêt du législateur à renforcer la politique de répression entamée à la suite de l’ERIKA en se dotant d’une nouvelle organisation décentralisée des tribunaux et en élargissant les zones de contrôle soumises à la loi française (loi 2003-346 du 15 avril 2003).

Les effets de la décentralisation des juridictions

La désignation des tribunaux du littoral ayant compétence sur une ou plusieurs cours d’appel constitue un progrès important. En choisissant Marseille, Brest et le Havre comme tribunaux compétents pour la ZEE, la loi a rapproché les magistrats des Préfets Maritimes. Les procureurs du littoral profitent désormais de cette proximité avec les autorités de l’état pour développer une politique répressive plus active et n’hésitent pas à recourir au déroutement des navires.
 
Suite logique au déroutement, la mise sous caution du navire garantit le paiement des amendes en cas de condamnation et correspond au choix de l’état en faveur de l’effectivité des peines.

Les associations de protection de l’environnement sont de plus en plus nombreuses à se porter partie civile et obtiennent des indemnisations qui marquent une reconnaissance des dommages environnementaux. Toutefois ces indemnisations resteront fort probablement limitées par la prise en compte de l’impact réel du déversement concerné.
 
En retour, les armateurs ont senti tout le risque qu’il y avait à laisser se développer une politique répressive efficace. Le paiement des amendes étant désormais pour la plus grande partie à leur charge, ils assurent une défense à la hauteur de l’enjeu financier et tentent de contester les témoignages des observateurs aériens. Leur analyse des faits a pour objet de les ramener soit à de simples incidents sur les séparateurs soit à une méprise sur la constatation.
 
Il s’ensuit des appels de plus en plus fréquents pour échapper à des amendes qui n’ont plus rien de symbolique. Ainsi les amendes fixées en première instance ont été confirmées ou renforcées en appel (voir le cas du Voltaire dans le tableau ci-dessous). La jurisprudence sur la visibilité des hydrocarbures et la preuve par la photographie établie au moment du Traquair voit une fois de plus confirmée par la Cour d'Appel de Rennes.
 
Désormais, les juges n’hésitent plus à prendre en considération des films vidéo comme dans le cas du Med-Riva ou du Dobrudja.
 
La possibilité de recourir de nouveau au Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI-Paris) en cas de pollution majeure, prévue par la loi Perben II, ne semble pas devoir s'appliquer aux déversements illicites courants mais à ceux d’une ampleur exceptionnelle ayant des conséquences financières lourdes ou impliquant plusieurs Etats.

 

Le Nova Hollandia à quai après son déroutement sur Brest
Le Nova Hollandia à quai après son déroutement sur Brest
Le Pantokratoras à quai après son déroutement sur Brest
Le Pantokratoras à quai après son déroutement sur Brest

 

Les jugements et affaires depuis le Prestige (Source : presse quotidienne locale)

Date des faits

Navire

Pavillon

Type

Étendue de la pollution

Caution demandée

Date du jugement

Condamnation

01/01/03

Nikos

Chypre

Cargo

Pollution portuaire

01/11/03

15 000 €

04/01/03

Peljasper

Grèce

Porte-conteneurs

22 nq x 100 m

25/06/03

3 000 €

08/04/03

Santa Maria

Allemagne

Cargo

5 nq x 30 m

14/01/04

200 000 €

22/05/03

Voltaire

Libéria

Porte-conteneurs

2 km x 50 m

300 000 €

18/11/03 et 16/12/04

200 000 €
(CA de Rennes)

30/07/03

Dobrudja

Bulgarie

Cargo

2 nq x 700 m
dans le sillage

300 000 €

16/12/03 et 10/02/05

200 000 €
(CA de Rennes)

01/09/03

Cheops

France

Chalutier

20 nq x 20 m
dans le sillage       

26/10/04 et 24/11/05

10 500 €
+ 3000 € de sursis

19/12/03

Pantokratoras

Chypre

Cargo

17 nq x 100 m
dans le sillage

500 000 €

29/06/04

350 000 €

22/12/03

Nicholas M

St Vincent et Grenadines

Minéralier

2 nq x 50 m
dans le sillage

250 000 €

18/05/04

150 000 €

21/01/04

Nova Hollandia

Malte

Cargo

3 nq x 200 m
dans le sillage

250 000 €

15/06/04 et 23/06/04

250 000 €
 (CA de Rennes)

28/01/04

Gitta Kosan

Ile de Man

Gazier

11 nq x 30 m

250 000 €

01/03/05

200 000 €

28/01/04

Cimil

Turquie

Porte-conteneurs

2,5 nq x 50 m

300 000 €

06/09/04

300 000 €

11/02/04

Khaled Ibn
Al Waleed

Emirats Arabes Unis

Porte-conteneurs

3 nq x 50 m

400 000 €

06/09/04 et 24/10/05

500 000 €
+ 1 an de sursis

02/03/04

Arroyofrio Dos

Portugal

Roulier

5 nq x 100 m

250 000 €

20/07/04

200 000 €

06/03/04

Panarea Primo

Italie

Vraquier

3 nq x 20 m

50 000 €

13/12/04

70 000 €

06/05/04

TK-Venice

Malte

Cargo

2 nq

250 000 €

13/12/04

200 000 €

02/05/04

Nando

Italie

Chimiquier

4 nq x 100 m

500 000 €

10/01/05

400 000 €

02/05/04

Mega
Express II

Italie

Ferry

12 nq x 30 m

500 000 €

08/06/05

500 000 €
+ 6 mois de sursi

01/06/04

Moritz Schulte

Ile de Man

Gazier

8 nq x 50 m

300 000 €

30/11/04

230 000 €

04/06/04

Gaz Venezia

Panama

Gazier

8 nq x 60 m
 dans le sillage

300 000 €

14/12/04

250 000 €

07/07/04

Captain Diamantis

Grèce

Vraquier

1,5 nq x 30 m
 dans le sillage

500 000 €

26/10/05

300 000 €

12/04/04

OPDR Casablanca

Iles Canaries

Porte-conteneurs

3,5 nq x 40 m
 dans le sillage

300 000 €

08/03/05

250 000 €

05/08/04

Atlantic Swan

Danemark

Chimiquier

9 km de long

12/03/07

200 000 €

30/08/04

Silver Pearl

St Vincent et Grenadines

Cargo

10 nq x 30 m
 dans le sillage

250 000 €

08/03/05

300 000 €

07/09/04

Glory Sanye

Panama

Minéralier

10 nq x 30 m
 dans le sillage

250 000 €

29/04/05

150 000 €

10/09/04

Atlantic Hero

Panama

Pétrolier

6 nq x 40 m
 dans le sillage

300 000 €

29/03/05

Relaxe appel du Parquet le 29/03/05

16/09/04

Atlantic Charm

Chypre

Vraquier

7 nq x 25 m
 dans le sillage

200 000 €

29/03/05

250 000 €

21/09/04

MSC Rhone

Panama

Porte-conteneurs

15 nq x 300 m
 dans le sillage

450 000 €

22/11/05

350 000 €

01/10/04

Zuara

Malte

Cargo

30 nq x 40 m
 dans le sillage

500 000 €

10/05/05

400 000 € (Appel sur indemnisation parties civiles)

15/10/04

Kapitonas Kaminskas

Lituanie

Cargo

4 nq x 150 m
 dans le sillage

230 000 €

03/01/06

200 000 €

11/01/05

Jolly Amaranto

Italie

Roulier

4 nq x 40 m

500 000 €

08/06/05

400 000 €

18/01/05

Baltic Trader

St Vincent et Grenadines

Cargo

2 nq x 100 m

500 000 €

15/06/06

450 000 €

10/03/05

Enrico Ievoli

Italie

Chimiquier

13 nq x 40 m
 dans le sillage

450 000 €

11/10/05

370 000 €

16/03/05

Neptunic

Philippines

Cargo réfrigérant

18 km x 50 m
 dans le sillage

250 000 €

15/11/05

230 000 €

17/03/05

Transartic

Norvège

Chimiquier

38 km x 80 m
 dans le sillage

400 000 €

29/12/05, 05/04/06 et 07/06/06

360 000 € (armateur)
400 000 € (France)

25/04/05

Chiara TP

Italie

Chimiquier

11 nq x 80 m
 dans le sillage

300 000 €

03/01/06

300 000 €

22/05/05

Fast Independance

Malte

Cargo

25 nq x 20 m
 dans le sillage

400 000 €

05/07/06 reporté le 04/10/06

500 000 €

11/06/05

San Matteo

Italie

Pétrolier

3,4 nq X 20 m

300 000 €

30/11/05

350 000 €

26/06/05

HMS Portugal

Antigua et Barbuda

Porte-conteneurs

7 nq x 20 m

300 000 €

06/02/06

200 000 €

20/09/05

Maersk Barcelona

Bahamas

Porte-conteneurs

30 nq x 100 m
 dans le sillage

500 000 €

05/04/06

700 000 €

03/10/05

Ocean Eagle

Grèce

Vraquier

11 nq x 50 m

300 000 €

16/03/06

300 000 €

29/09/06

Al Farabi

Maroc

Chimiquier

10,2 nq x 50m

250 000 €

04/04/07

05/01/07

City Of Paris

Ile de Man

Roulier

6 nq x 15 m

150 000 €

11/04/07

Ozden-D

Turquie

Chimiquier

5 nq x 50 m

1 000 000 €

21/11/07

750 000 €

Dernière modification: 12/03/2008