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Cadre conventionnel et législatif

Conventions internationales, directives et décision européennes, textes nationaux.

Le domaine des rejets opérationnels des navires est régi par une combinaison de textes de portée et d'application diverses :
 - des conventions internationales, qui s'imposent à tous les pays signataires
 - des directives et décisions européennes, qui s'imposent aux seuls membres de l'Union
 - des codes, lois, instructions et décrets nationaux, qui s'imposent sur le territoire national ; ZEE comprise, pour autant qu'ils ne contredisent par les textes des deux catégories précédents.

Les principaux textes en vigueur sont répertoriés ci-dessous.

 

Conventions internationales

Convention Internationale de Londres le 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution complétée par le Protocole du 17 février 1978 dit « Convention MARPOL 73/78 » et son annexe 1, transposée par la loi du 5 juillet 1983 (résumé de la convention).
 Elle constitue le fondement de la répression des rejets polluants des navires en précisant ce qui est licite et ce qui ne l’est pas en matière de déversements d’hydrocarbures par un navire.

 Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (Montego Bay, 1982)
 Le texte de référence à la base des autres conventions dans le domaine de la mer. Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

 

Directives et décisions européennes

Directive du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2000 (n°2000-59/CE) sur les installations de réceptions portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison qui oblige les Etats membres à doter leurs ports d’installations conformes aux prescriptions de l’OMI (Organisation Maritime Internationale).
 Cela permet une limitation des rejets polluants en mer en offrant une possibilité de déchargement de ces polluants dans les ports communautaires et en instaurant un contrôle de ces chargements par la délivrance d’une attestation de déchargement.

Décision-cadre du Conseil du 12 juillet 2005 (n°2005/667/JAI) visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. Elle facilite la mise en recouvrement des amendes prononcées.
 Les Etats membres doivent prendre des mesures nécessaires pour que les infractions donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
 Dans les cas graves, les infractions doivent être considérées comme des délits.

Directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (n°2005/35/CE) relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions. Elle a pour but d’harmoniser les législations internationales pénales en cette matière et de prévoir des mécanismes communs de responsabilités pénales (personnes morales par exemple) et des seuils minima de peines.
Elle établit que les rejets illicites sont considérés comme des infractions.

 

Textes nationaux

Loi 04-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Cette loi fixe les limites que les autorités françaises chargées du contrôle en mer ne doivent pas transgresser. Elle autorise le Préfet Maritime à faire dérouter le navire. Une infraction est constituée en cas de refus de déroutement. Révision de 2012.

Loi du 3 mai 2001 (n°2001-380) dite « Loi Le Bris » relative à la répression des rejets polluants des navires et son décret d’application du 11 février 2002 (n°2002-196) relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires.
Ils créent les tribunaux du littoral maritimes spécialisés.
Le TGI de Paris est compétent pour les infractions commises en haute mer par les navires français.
Les TGI du Havre, Brest, Marseille sont compétents pour les infractions commises par tous les navires en eaux territoriales (12 milles soit 23 Km à partir des côtes)
Le TGI du Havre a compétence pour la Manche et la Mer du Nord, celui de Brest pour toute la façade Atlantique et celui de Marseille pour celle méditerranéenne.
Depuis cette loi, l’amende peut être également mise à la charge de l’armateur.

L’instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes.

Loi du 15 avril 2003 (n°2003-346) a complété la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, en créant une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de République. Elle étend la compétence des tribunaux maritimes spécialisés aux délits commis, outre dans la zone économique exclusive, dans la zone de protection écologique (poursuites possibles jusqu’à 180 milles marins)
 + Décret du 8 janvier 2004 (n°2004-33) qui constitue une zone de protection écologique en Méditerranée.

Loi du 9 mars 2004 dite « loi Perben II » (n°2004-204) relative à l’adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité. Elle alourdit les peines pour les pollutions volontaires : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et jusqu’à 1 000 000 d’euros d’amende avec possibilité de remplacer la peine par une peine équivalente aux deux tiers de la valeurs de la cargaison transportée ou du fret. De plus, la confiscation du navire et des biens tant des personnes physiques que morales est désormais possible dans les eaux territoriales.

Le Code de l’environnement Livre 2 (Milieux physiques), Titre 1er (Eau et milieux aquatiques), Chapitre 8 (Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime), section 1 : pollution par les rejets des navires (L218-10 à L218-25). Le Code de l’environnement est le texte français de référence pour la condamnation des contrevenants
Il reprend pour l’essentiel, les dispositions de la loi du 3 mai 2001 relative à la répression des polluants et celles de la loi du 9 mars 2004 (dite « Perben II »).

Dernière modification: 01/02/2007