Le cadre législatif

Textes qui organisent la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux en France.

L'organisation ORSEC

En France, l'organisation de la lutte contre la pollution, comme pour tout sinistre majeur, s'appuie sur le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) créé par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 (loi n°2004-811). Le dispositif est précisé par les décrets d'application du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC (décret n°2005-1157) et au Plan Communal de Sauvegarde (PCS, décret n° 2005-1156).
 
 Les pollutions marines étant un sinistre particulier à de nombreux égards, le législateur a prévu des déclinaisons maritimes et littorales du dispositif ORSEC pour assurer une organisation opérationnelle, capable de faire face aux conséquences d'un tel évènement et adaptée à la diversité des intervenants (instruction du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale pour faire face aux évènements maritimes majeurs).

 

Le dispositif ORSEC

La doctrine ORSEC vise à passer d'une planification administrative (i.e. préparer à l'avance une organisation solide et rôdée pour répondre dans l'urgence aux évènements, caractérisée en matière de lutte contre la pollution par les Plans de Secours Spécialisés POLMAR) à une planification opérationnelle. Pour cela, elle vise à :

  • développer la préparation (formation, entraînements, exercices, ...) de tous les acteurs, publics ou privés, pouvant intervenir en cas de crise,
  • plutôt qu'un plan papier figé, mettre en place une organisation opérationnelle permanente et unique de gestion pour tous les risques touchant gravement la population.

Le dispositif ORSEC comporte deux grandes parties : les dispositions générales (éléments communs à tous types de situation : annuaires, postes de commandement, modalités d'alerte des populations...) et les dispositions spécifiques (éléments spécifiques à un risque particulier, par exemple Polmar et ses annexes spécifiques - plans de pose de barrages, atlas de vulnérabilité... - pour le risque pollution des eaux du milieu marin).
 
Un dispositif ORSEC est organisé au niveau de chaque :

  • département (ORSEC départemental), sous l'autorité du préfet de département,
  • zone de défense (ORSEC de zone), sous l'autorité du préfet de zone de défense,
  • façade maritime (ORSEC maritime), sous l'autorité du préfet maritime.

En ce qui concerne les évènements maritimes majeurs, comme les pollutions marines, les dispositifs ORSEC maritimes, départementaux et zonaux sont établis en concertation de manière à assurer leur cohérence :

  • l'ORSEC maritime est établi par le préfet maritime en association avec les préfets de zone de défense et de départements concernés,
  • les ORSEC départementaux et zonaux sont établis respectivement par le préfet de département et le préfet de zone de défense, en association avec le ou les préfets maritimes concernés.

Le volet du dispositif ORSEC applicable aux opérations conduites à l'interface terre-mer est établi conjointement par le préfet maritime, le préfet de département et le préfet de zone de défense.

 

La Direction des Opérations de Secours

Le plan ORSEC prévoit l'organisation de l'intervention sous une direction unique, celle du Directeur des Opérations de Secours (DOS). Le DOS est :

  • le préfet maritime pour les opérations de lutte engagées en mer,
  • l’article L742-2 du Code de la Sécurité intérieure stipule qu’ « en cas d’accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’une commune, le représentant de l’Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s’il a lieu, le plan ORSEC départemental ».
     Si, au contraire, les conséquences d’une pollution ne dépassent pas le territoire d’une commune, et que le maire a la capacité de les gérer, c’est lui qui assure la direction des opérations de secours. Le plan communal de sauvegarde (PCS) l’aide à assumer ce rôle.

Le DOS :

  • dirige et coordonne les actions de tous les intervenants,
  • assure et coordonne la communication,
  • informe les niveaux administratifs supérieurs,
  • anticipe les conséquences,
  • mobilise les moyens publics et privés sur son territoire de compétence.
 Directeur des Opérations de Secours
Directeur des Opérations de Secours

Sur le terrain, les opérations sont conduites par le Commandant des Opérations de Secours (COS).
Les opérations de lutte à terre et en mer doivent être étroitement coordonnées. Les modalités d'organisation prévues à cet égard par le législateur sont précisées dans la sous-rubrique Coordination de la lutte.

 

Le Plan Communal de Sauvegarde

La loi de modernisation de la sécurité civile a créé le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement majeur, naturel ou technologique. Les maires des communes littorales étant réglementairement responsables de la première réponse dans le cadre de leur pouvoir de police générale (art. L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et ayant vu leurs rôles clarifiés et étendus à la préparation à la lutte (instruction Polmar du 11 janvier 2006), ils disposent là d'un outil précieux pour organiser la lutte contre les pollutions accidentelles de petite et moyenne ampleur sur le territoire de leur commune.

 

Les instructions Polmar

Historiquement, la France s'est dotée d'un dispositif particulier pour faire face aux conséquences d'une pollution marine accidentelle, par hydrocarbures ou produits chimiques, et protéger les personnes, les biens et l'environnement : le dispositif Polmar.

Les textes Polmar sont toujours en vigueur (instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin, complétée par l’instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation Polmar et tirant les enseignements de la crise du Prestige). A interpréter désormais dans le cadre de l'organisation ORSEC, ils précisent :

  • les mesures de prévention, qui visent à éviter que les pollutions ne se produisent,
  • les mesures de préparation à lutte, qui visent à donner aux autorités responsables les moyens d'intervenir rapidement en cas d'accident,
  • les mesures de lutte qui visent à en limiter les conséquences.
Dernière modification: 03/06/2014