Préfet maritime

Rôle et responsabilités du préfet maritime dans la prévention, la préparation et la lutte contre les pollutions.

Les pouvoirs du préfet maritime

Le préfet maritime est un officier général de marine (art3. décret 2004-112), une autorité militaire, qui se voit confier des responsabilités civiles dans le cadre de l'Action de l'Etat en Mer (AEM). Il est investi par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 d'un pouvoir de police administrative générale en mer.
 
 Il veille à l’exécution des lois, règlements et décisions gouvernementales. Il a une responsabilité générale dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'État, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.
 Les compétences du préfet maritime relèvent :
 - du pouvoir réglementaire (prise d’arrêtés relatifs à la circulation maritime pour la prévention des accidents par exemple) ;
 - du pouvoir d’intervention (dans le cadre de la lutte en mer contre la pollution notamment) ;
 - du pouvoir de coordination de l’action de l’Etat en mer.
 
 Le préfet maritime prépare les dispositions générales de l'ORSEC maritime, en concertation avec les préfets de départements et de zone de défense pour assurer la cohérence de la lutte contre les pollutions en mer, à l'interface terre-mer et à terre.

 

Zones de compétences

La zone de responsabilité en mer du préfet maritime est définie par le décret n°2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.
 Chaque préfet maritime a compétence dans la région maritime sous sa responsabilité. Il y a trois régions maritimes en France :
 - région maritime Manche / Mer du Nord (siège de la préfecture maritime à Cherbourg) ;
 - région maritime Atlantique (siège de la préfecture maritime à Brest) ;
 - région maritime Méditerranée (siège de la préfecture maritime à Toulon).

 

 

Le préfet maritime, Directeur des Opérations de secours

Le préfet maritime, ou le délégué du gouvernement outre-mer, est le Directeur des Opérations de Secours (DOS) pour toutes les opérations de lutte contre les pollutions en mer, dans les limites de sa zone de responsabilité.
En cas de pollution, il :

  • dirige les opérations visant à faire disparaître le danger de pollution ou à réduire les effets d’une pollution effectivement déclarée en mettant en œuvre les moyens militaires et civils, publics ou privés, les mieux adaptés ;
  • s’assure, si besoin est, du concours éventuellement à titre onéreux des organismes publics ou privés disposant de moyens adéquats ;
  • centralise les informations, évaluer la situation et prendre les mesures qui s’imposent : intervention en mer, mise en demeure, mise en œuvre de l’ORSEC maritime, décisions d’affrètement ou réquisition de moyens privés, information de l’échelon central (CoFGC, secrétariat général de la mer), des préfets de zones de défense, des préfets de département concernés pour la gestion de l’interface avec le volet terrestre et sur l’évolution de la situation ;
  • coordonne les opérations d’observation aérienne et maritime des pollutions ;
  • réglemente, le cas échéant, le trafic aérien dans la zone de lutte ;
  • met en place un réseau de collecte et d’enregistrement des informations, sur l’ensemble des opérations conduites en mer (prélèvements, analyses, moyens et personnels engagés) ;
  • déclenche les opérations conjointes avec les pays voisins dans le cadre des accords ou arrangements techniques particuliers existants, et assurer les échanges d’informations nécessaires ;
  • met en œuvre la cellule d’information et de relation avec le public en commun avec les préfets de zone de défense concernés ;
  • gère la communication.

Si la lutte à terre devient également nécessaire, le préfet maritime agit en collaboration étroite avec le préfet de zone coordonnateur.

Le préfet peut, après accord du ministre chargé de l'environnement et conformément aux procédures décrites dans l'instruction Polmar du 4 mars 2002 relative au fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles (fonds Polmar), engager des dépenses d'urgence sur le fonds Polmar dont il ordonnateur secondaire. Une cellule financière spécialisée est alors créée pour centraliser les besoins de financement et constituer le dossier de préjudice.

Dernière modification: 09/12/2014