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Prévention de la pollution

La Convention internationale « sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures » de 1990 a demandé à chaque État signataire de mettre en place « un système national pour lutter rapidement et efficacement contre les événements de pollution par les hydrocarbures ».

La Convention internationale de Bruxelles 1969 sur le : « Droit d'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures » (1969), complétée par le Protocole de 1973 permettant d'étendre ses règles à toutes les substances dangereuses autres que les hydrocarbures, a énoncé pour la première fois, le droit pour un État côtier de « prendre des mesures appropriées » (Art 5) pour assurer sa protection à l'égard de tout navire naviguant en haute mer, lorsqu'il y a « danger grave et imminent » de pollution susceptible d'avoir des « conséquences dommageables très importantes » (Art 1), même si ce navire relève d'un État non signataire de la Convention.
 
La Convention de Londres de 1989 sur l'assistance adoptée par l'OMI (entrée en vigueur en 1996) définit l'opération d'assistance comme « tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans les eaux navigables ou dans n'importe quelles eaux » (art. 1).
Elle confirme un pouvoir d'intervention des États côtiers : « la présente Convention ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre des mesures, conformément aux principes généralement reconnus du Droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts connexes contre la pollution ou une menace de pollution résultant d'un accident de mer, ou d'actes liés à un tel accident (.) et notamment au droit d'un État côtier de donner des instructions concernant les opérations d'assistance » (art.9).
L’État côtier s'est ainsi vu reconnaître le droit d'intervenir et de donner des instructions au navire en difficulté, sans avoir pour autant obligation de sauver le navire. Ce droit imposait des règles d'action communes à tous.
La Convention internationale « sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures » de 1990 (Convention OPRC) a demandé à chaque État signataire, par son article, 6 de mettre en place : « un système national pour lutter rapidement et efficacement contre les événements de pollution par les hydrocarbures » qui comporte au minimum :
- d'une part « la désignation de l'autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la préparation et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures, du/des points de contacts opérationnels nationaux chargés de recevoir et de transmettre les rapports de pollution par les hydrocarbures, d'une autorité habilitée à agir au nom de l’État pour demander une assistance ou pour décider de fournir l'assistance demandée »,
- d'autre part « un plan d'urgence national pour la préparation et la lutte ».

barrage
barrage

De plus, chaque partie « individuellement ou dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale », doit mettre en place :
- « une quantité minimale de matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures disposée préalablement et appropriée au risque encouru et des programmes relatifs à l'emploi de ce matériel ,
- un programme d'exercice à l'intention des organisations de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et de formation du personnel concerné,
- des plans détaillés et des moyens de communication,
- un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte qui puisse le cas échéant, mobiliser les ressources nécessaires. »
 L'article 7 de la Convention demande en outre à chaque État signataire d'établir avec ses voisins les modalités d'une coopération et d'une assistance mutuelle.
 
Au-delà des hydrocarbures, le protocole HNS/SNPD (substances nocives et potentiellement dangereuses) de 2000 entrera en vigueur le 14 juin 2007 et établira une réglementation pour des substances autres que les hydrocarbures.
Aucun de ces textes n'impose au pays côtier d'accueillir dans un abri un navire à la dérive, évacué par son équipage. Mais la tradition d'entraide du monde maritime veut qu'on ne refuse pas un refuge à un navire en difficulté. Le conflit possible entre la tradition et le risque d'une pollution de la zone refuge est pris en compte dans le guide de lutte contre les pollutions par hydrocarbures de l'OMI.
Ce guide recommande (section II- planification d'urgence, article 5.3) à l’État côtier de donner refuge à un navire potentiellement polluant pour « éviter des dégâts à l'environnement et à l'économie du pays », tout en précisant que sauver le navire et sa cargaison n'est pas nécessairement la priorité de cet Etat : « Il devrait être reconnu que le but du sauveteur est de sauver la victime avec succès alors que l'Administration doit donner la priorité à la protection de l'environnement et aux ressources commerciales ».
Fixer les règles de gestion des conflits de priorité est du domaine du plan d'urgence national.

Dernière modification: 18/12/2013

Voir aussi

Cadre conventionnel et législatif
Présentation de conventions internationales, communautaires et législation nationale.

Liens externes

Convention internationale de Bruxelles, 1969
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969.

Convention de Londres, 1989
Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.

Convention OPRC
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

Ratifications de conventions
Etat d'avancement des ratifications